Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page de notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
Vos données collectées & traitées par le cabinet
Dans le cadre de son activité, le cabinet est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Ces données sont les suivantes :
- Des données d’identification des personnes concernées telles que la civilité, les noms et prénoms, l’adresse mail, le numéro de téléphone et l’adresse postale
- Des données concernant la situation familiale de la personne concernée, sa profession et ses coordonnées professionnelles
- Des données d’ordre économique et financier
Les finalités, bases juridiques & durées de conservation
Les finalités du traitement, les bases juridiques et les durées de conservation des données à caractère personnel collectées et exploitées par le cabinet sont les suivantes :
| FINALITE | BASE JURIDIQUE | DUREE DE CONSERVATION |
| Exécution des prestations et suivi des dossiers clients | Nécessaires à l’exécution d’une mission confiée au cabinet ou à la réalisation d’un devis | 5 ans à compter de la fin d’une mission confiée au cabinet. Les données pourront être conservées au-delà des 5 ans dans des cas particuliers tels que l’impossibilité de transmission de l’original au client ou la nécessité de conserver les documents à l’appui d’une réclamation déontologique |
| Gestion de la facturation | Nécessaires à l’exécution d’une mission confiée au cabinet, à la réalisation d’un devis et des factures | 10 ans |
| Gestion des prestataires et partenaires (huissier, formaliste, assureurs…) | Nécessaires à l’exécution d’une mission confiée au cabinet, d’un contrat, à la réalisation d’un devis et des factures | 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle |
| Tenue de la comptabilité du cabinet | Répondre à des obligations légales incombant au cabinet | 10 ans |
| Gestion des prospects et contacts | Intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier contact |
| Lutte et prévention contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – cartographie des risques, formation et sensibilisation, devoir de vigilance (simplifiée, complémentaires et renforcée) – des avocats en entrée en relation et au cours de la relation d’affaires, refus d’entrer en relation, connaissance du client et identification du bénéficiaire effectif, mise en place des procédures internes, le cas échéant, la phase de déclaration de soupçon, désignation d’un référent | Répondre à des obligations légales incombant au cabinet | 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires |
Les destinataires de vos données
Sont destinataires des données, chacun pour ce qui les concerne :
- Les membres du cabinet
- Toute personne tierce habilitée intervenant pour les besoins des missions confiées au cabinet (tels que les huissiers, les experts judiciaires, les assureurs)
- Les autorités ou juridictions compétentes
- Le bâtonnier et Tracfin
Vos droits
La règlementation en matière de protection des données à caractère personnel vous permet de disposer des droits suivants :
| DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE | DEFINITIONS |
| Droit d’être informé | Vous avez le droit d’être informé sur la manière dont nous collectons et traitons vos données à caractère personnel, y compris qui nous sommes, comment nous utilisons vos données à caractère personnel et vos droits en lien avec vos données à caractère personnel. Nous avons rassemblé toutes les informations nécessaires sur ce page de notre site mais serons ravis de répondre à toutes vos questions. |
| Droit d’accéder à vos données | Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel vous concernant que nous possédons. Nous pouvons confirmer si vos données sont traitées ou non et vous donner accès à vos données à caractère personnel. |
| Droit de corriger vos données | Si vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous êtes autorisé à les faire corriger et mettre à jour. Si nous avons divulgué vos données à des tiers, dans la mesure du possible, nous les informerons de toute mise à jour que vous nous avez communiquée. Vous pouvez mettre à jour les données à caractère personnel vous concernant que nous possédons en nous contactant. |
| Droit de supprimer vos données | Vous avez le droit de demander la suppression ou le retrait de données à caractère personnel si nous n’avons pas de raison de continuer à les traiter. Les circonstances dans lesquelles vous pouvez invoquer le droit à l’oubli incluent les situations où les données ne sont plus nécessaires pour l’objectif pour lequel elles avaient été collectées ou traitées à l’origine et les situations où vous avez retiré votre consentement au traitement. Dans certaines circonstances limitées, le droit à l’oubli ne s’applique pas. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter. |
| Droit de limiter le traitement | Vous avez le droit de « bloquer » ou d’empêcher le traitement de vos données à caractère personnel. Si vous nous demandez de faire disparaître vos données à caractère personnel, nous interromprons leur traitement. |
| Droit à la portabilité | Si vous souhaitez déplacer ou transférer ou copier vos données à caractère personnel pour des raisons qui vous sont propres, vous avez le droit de faire transférer vos données à une autre personne. |
| Droit de s’opposer | Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos données à caractère personnel à des fins de marketing. Habituellement, nous vous informons (avant de collecter vos données) si nous avons l’intention d’utiliser vos informations à de telles fins ou si nous comptons divulguer vos informations à un quelconque tiers à de telles fins. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant. |
| Le droit de définir du sort de vos données après votre décès | Vous avez également le droit de nous dire ce que vous souhaitez que nous fassions de vos données à caractère personnel après votre décès. Nous enregistrerons et, si nous apprenons qu’un tel évènement est arrivé, respecterons vos instructions. |
Le cabinet s’attache à protéger et à respecter votre vie privée. Toutefois, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont le cabinet collecte ou traite vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez simplement obtenir de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse carinedossantos@dossantos-avocat.com.
Le cabinet s’efforcera de résoudre avec vous tout problème que vous pourriez rencontrer et de répondre à toutes vos questions dans les plus brefs délais. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Transfert des données hors UE
Uniquement dans le cadre de l’utilisation des outils informatiques qu’il a choisi pour les besoins de ses activités, le cabinet est susceptible de transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne.
En effet, le cabinet a choisi de faire appel aux solutions Microsoft notamment pour sa messagerie, ses visioconférences, son agenda.
Dans ce cadre, les données de ces applications sont hébergées notamment au sein de l’Union européenne et aux Etats-Unis.
Ces données sont transférées aux services habilités des entités Microsoft à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître. Ces données peuvent être transférées vers d’autres pays, dont certains n’ont pas encore été reconnus par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données. Par exemple, leurs lois peuvent ne pas vous garantir les mêmes droits, ou il est possible qu’il n’y ait pas d’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles capable de traiter vos plaintes.
Lorsque Microsoft réalise de de tels transferts, il utilise notamment des contrats tels que les clauses contractuelles standard publiées par la Commission Européenne sous la Décision d’application de la Commission 2021/914 pour contribuer à la protection des droits et permettre à ces protections de circuler avec les données.